MIRAMAR
MIRAMAR  COMMUNICATION
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MIRAMAR
 

GÉNÉRALITÉS
Toute commande comporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui s’appliquent de plein droit aux relations commerciales entre la Société MIRAMAR COMMUNICATION et ses clients. L’acheteur renonce à toutes stipulations qui pourraient être inscrites sur ses commandes ou sur sa correspondance.

I COMMANDE
a) Toute commande doit porter sur un montant minimum de 400 Euros pour obtenir le franco de port et d’emballage.
b) Toute annulation de commande doit obtenir l’accord écrit de MIRAMAR COMMUNICATION.

II PRIX
Les marchandises sont facturées au prix convenu ou en vigueur le jour de la livraison. Les clients qui n’ont pas ouvert un compte auprès du Vendeur ou dont le compte est bloqué :
• ne bénéficieront d’aucun tarif préférentiel,
• devront payer au comptant sans escompte par chèque de banque. Tous les autres clients qui paieront comptant bénéficieront d’un escompte à un taux mentionné sur leur facture. Les modifications de tarifs interviendront deux fois par an sauf exception dictée par de nouvelles règles fiscales, douanières ou monétaires. L’octroi d’un tarif préférentiel est subordonné à un accord au cas par cas de la direction de MIRAMAR COMMUNICATION. Toute erreur de facturation devra être signalée par écrit dans les huit jours de la date de la facture.

III PAIEMENT
Sauf les ventes visées à l’article précédent, et pour les clients qui ont ouvert un compte auprès de notre société, nos factures sont payables dans la limite de l’encours accordé par la société MIRAMAR COMMUNICATION, au siège social du vendeur, au comptant ou à 30 jours fin de mois à compter de la date de mise à disposition des marchandises par LCR acceptée d’office. Le complet paiement du prix s’entend du principal et des accessoires et n’est réalisé qu’à l’encaissement effectif du prix, la remise d’une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. Les paiements se feront au comptant au-delà de l’encours accordé par la société MIRAMAR COMMUNICTION. À défaut de retour sous huitaine d’une traite présentée à l’acceptation, son montant devient immédiatement exigible. L’acheteur renonce expressément à faire usage de la compensation telle que prévu à l’article 1289 du Code Civil. En aucun cas, le client pourra déduire du montant d’un règlement à effectuer, la valeur d’un avoir ou d’un remboursement auquel il pourrait avoir droit sans être en possession d’un avis de crédit fixant le montant de l’avoir ou du remboursement. L’acheteur reconnaît et accepte que le non paiement d’une échéance entraîne, sans mise en demeure préalable et de plein droit :
• l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues même à terme,
• la compensation à cette même date de toutes les dettes du vendeur envers l’acheteur,
• le blocage et la clôture du compte de l’acheteur.
Les paiements ne peuvent être retardés au-delà du terme pour quelque cause que ce soit fut-elle litigieuse, sauf pour l’acheteur en cas de litige à obtenir du vendeur ou par justice, l’autorisation de remettre à un séquestre habilité, les sommes encore dues pour les seules parties du contrat ou du marché concernées par le litige. En cas de détérioration manifeste du crédit de l’acheteur, le vendeur est en droit d’exiger les garanties qu’il juge convenables et, s’il ne lui est pas donné satisfaction, de suspendre l’exécution des commandes en cours ou de les résilier.

IV DÉLAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie du vendeur. Ils sont respectés dans toute la mesure du possible. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni le versement d’indemnités d’aucune sorte à moins que la confirmation de commande le stipule expressément.

V TRANSPORT
Les marchandises seront expédiées franco de port pour les clients qui bénéficient d’une ouverture de compte auprès du vendeur dans les cas suivants :
• pour toute commande supérieure à 400 Euros H.T.
• et pour les clients habilités par la direction de MIRAMAR COMMUNICATION.
Dans les autres cas, les frais de port seront facturés en sus du prix des marchandises. Dans tous les cas, les marchandises, même expédiées franco,voyagent aux risques et périls de leur destinataire à qui il appartient de faire directement, le cas échéant, toutes réserves utiles au transporteur dans les délais et formes prévus par la législation En cas de retard, de manquants, ou autres dommages au cours du transport, il appartient à l’acheteur de réserver et défendre ses droits vis-à-vis du transporteur, conformément aux conditions générales d’intervention du transporteur, dont il aura à prendre connaissance.

 

VI RÉCLAMATIONS
Toutes les réclamations quel qu’en soit le motif, doivent être adressées, accompagnées du bon de livraison ou de sa copie, en lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les trois jours de la livraison. Les fournitures incriminées et les motifs de la réclamation doivent être également précisés. Aucune réclamation portant sur une marchandise ayant reçue un commencement d’utilisation ne saurait être prise en considération.

VII RETOUR DES MARCHANDISES
Aucune marchandise n’est reprise sans indication d’un numéro de bordereau de livraison. Les reprises de marchandises ne sont acceptées qu’après accord préalable de notre part sur demande produite dans les 15 jours ouvrés après réception de la marchandise. Pour les clients qui n’ont pas de compte ouvert auprès du vendeur, aucun retour de marchandise ne sera admis. Les retours ne sont crédités qu’après réception et examen qualitatif et quantitatif dans nos magasins. Les marchandises faisant l’objet d’une commande spéciale ne peuvent être reprises.

VIII CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ
La garantie du vendeur est limitée dans tous les cas au remplacement pur et simple de ses marchandises ou fournitures suivant les conditions du contrat de vente à l’exclusion de toute indemnisation ou d’autres frais annexes, et de tous dommages et intérêts, préjudices immatériels tels que manque à gagner, paiement d’indemnités aux tiers ou autres. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la présente garantie, l’acheteur doit avoir satisfait aux présentes conditions générales de vente.

IX CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations, sans mise en demeure préalable et sans formalités, l’acheteur ne pourra plus exiger l’application de tarifs préférentiels : en outre, il sera contraint de solder immédiatement ses comptes avant de pouvoir prétendre à l’exécution d’une nouvelle commande payable au comptant. La mise en jeu de cette clause ne peut en aucun cas entraîner une quelconque responsabilité du vendeur y compris vis-à-vis des tiers. En cas d’ouverture d’une procédure visée par la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement judiciaire et la liquidation des entreprises affectant le cocontractant, le présent contrat sera résilié automatiquement sans notification préalable et toutes les sommes dues à terme deviendront immédiatement exigibles.

X CLAUSE PÉNALE
Le défaut de paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance fixée, entraînera de plein droit, sauf report accordé expressément par le vendeur et quel que soit le mode de paiement prévu :
• l’exigibilité immédiate et sans formalité de toutes les sommes dues même celles à terme,
• ces sommes dues porteront de plein droit un intérêt hors taxes, majorés de la TVA au double du taux légal et ce jusqu’au parfait règlement et à titre de pénalité, indépendamment des frais judiciaires et des intérêts légaux afférents (étant observé que les intérêts dûs sur une année entière porteront eux-mêmes intérêts).

XI CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Nous nous réservons le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix de vente par l’acheteur, conformément aux termes de la loi N° 80 335 du 12 mai 1980. Les risques seront à la charge de l’acheteur dès la prise de commande malgré la réserve de propriété qui permet l’accès au vendeur des marchandises non encore intégralement réglées. L’acheteur assurera les marchandises contre tous les risques qu’elles peuvent courir et notamment incendies et vols. L’acheteur veillera à ce que les marchandises soumises à une réserve de propriété restent identifiables dans ses magasins, avec la mention de réserve de propriété jusqu’au complet paiement du prix. Les marchandises en stock de même nature seront réputées être celles impayées. L’acheteur s’interdit de transformer ou d’incorporer des marchandises non complètement payées. S’il passe outre, la réserve de propriété s’exerce sur les marchandises transformées ou mises en œuvre. Toute revente impliquera le transfert de la clause de réserve de propriété sur la créance globale de l’acheteur. L’acheteur doit tout entreprendre en toutes circonstances pour conserver et préserver les marchandises et droits du vendeur. En cas de sinistre ou disparition des marchandises, qu’elle qu’en soit la cause, l’acheteur doit en régler immédiatement le prix au vendeur et en tant que de besoin, le subroge d’ores et déjà dans le règlement des indemnités d’assurance. La mise en œuvre de la clause de réserve de propriété ne préjudicie pas aux droits du vendeur.

XII ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes contestations entre acheteur et vendeur, de même que l’interprétation ou l’application des présentes conditions générales de vente, sont soumises à la loi française. En cas de contestation, seul le tribunal de Commerce de Villeneuve S/Lot 47300 dont dépend notre Établissement principal est compétent, quelles que soient les conditions particulières de vente et le mode de paiement même en cas d’appel de garantie et de pluralité de défendeurs ou de clauses de compétences contraires figurant sur les lettres ou autres documents de l’acheteur.


 
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